Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme


Version : 3.2
Date de dernière mise à jour : 29-11-2025


Il vous a été attribué des identifiants d'accès à la Plateforme WEEZZ (ci-après la Plateforme).

Le présent document a pour objet de vous indiquer les conditions d'utilisation de la Plateforme et du Service fourni par WEEZZ.

Vous devez impérativement respecter l'ensemble des dispositions relatives à l'utilisation exposé dans les présentes.

L'utilisation de la Plateforme et du Service est conditionnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après CGU) par tous les Utilisateurs. Dans le cas où un Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme et du Service, leur utilisation fait présumer de manière irréfragable l'acceptation des présentes CGU.

Définitions :

Tous les termes utilisés dans les documents contractuels de WEEZZ et commençant par une majuscule, auront le sens défini dans le document ci-dessous, à l'exclusion de toute autre signification :

Conditions Spécifiques :

L'utilisation de certains Services est soumise aux Conditions Spécifiques d'Utilisation suivantes que vous acceptez et vous engagez à respecter :

1. Accès de l'Utilisateur à la Plateforme

WEEZZ s'engage par la présente à fournir à l'Utilisateur un accès sécurisé à la Plateforme depuis tout ordinateur, quel qu'en soit le système d'exploitation, à condition toutefois qu'il dispose d'une connexion à Internet fiable et qu'il soit équipé d'un navigateur Internet récent et à jour.

Cet accès donne la possibilité pour l'Utilisateurs de renseigner des données sur les différentes interfaces utilisateur des Logiciels et Applications de la Plateforme permettant notamment de :

  • enregistrer, modifier et supprimer des rendez-vous,
  • enregistrer, modifier et supprimer des fiches contact,
  • élaborer et gérer la planification d'agendas,
  • constituer une base de données permettant de rationaliser les prises de rendez-vous selon des critères et des modèles prédéfinis,
  • échanger des messages sécurisés entre Utilisateurs,

Ces fonctionnalités sont décrites sur le site agenda-en-ligne.com.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et, en particulier, reconnaître avoir pris connaissance de la nature du réseau de l'Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer les informations, ainsi que les risques liés à la sécurité informatique.

2. Garantie d'accès

WEEZZ garantit le bon fonctionnement de ses serveurs et s'engage à mettre en œuvre et à déployer tous les moyens disponibles dans les meilleurs délais pour remédier à toute panne ou dysfonctionnement technique affectant l'accès à la Plateforme et/ou aux données stockées sur ses serveurs.

WEEZZ s'engage à assurer la continuité du Service au cours des évolutions majeures qu'il souhaite réaliser (évolutions susceptibles d'impacter le traitement des données, d'impliquer des coûts importants, d'impacter la sécurité du Service).

WEEZZ s'engage à informer les Utilisateurs de toute évolution majeure qu'il apporte à sa Plateforme ou à son Service, ou concernant la protection de données à caractère personnel, ou l'Hébergement de Données de Santé, par email conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Il est expressément convenu que la garantie d'accès et de bon fonctionnement prévue par le présent article constitue une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultats.

Toutefois, WEEZZ se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d'amélioration, en vue d'assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux dispositions des présentes.

En toute hypothèse et sans préavis, WEEZZ se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre tout ou partie des prestations de la Plateforme, et notamment mais non exhaustivement en cas de piratage de la Plateforme ou des serveurs hébergeant la Plateforme ou si l'utilisation du Service par l'Utilisateur constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la Plateforme ou de l'Infrastructure de l'hébergeur.

En cas de défaillance de fonctionnement de l'Infrastructure, WEEZZ s'engage à faire remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais possibles, sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou à effectuer toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du Service excédant les délais habituels de remplacement.

WEEZZ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement affectant l'accès au Service et lié à des facteurs extérieurs sur lesquels WEEZZ n'a aucun pouvoir ou emprise comme, par exemple, et sans que cette liste soit exhaustive : une panne des réseaux télécoms ou électriques, une panne liée au fournisseur d'accès Internet ou au matériel informatique de l'Utilisateur, l'utilisation d'un navigateur Internet inadapté, d'une panne des serveurs DNS distants utilisés par l'Utilisateur, et dans TOUS les cas fortuits ou de force majeure.

WEEZZ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dommage occasionné sur les installations de l'Utilisateur.

L'Utilisateurs supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation par un tiers auquel il aura fourni un (ou des) mot(s) de passe relatif(s) au Service. De même, l'Utilisateur supportera seul les conséquences de la perte ou de la mauvaise protection du ou des mots de passe précité(s).

WEEZZ ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence du défaut de fonctionnement du Service consécutif à une utilisation inappropriée par l'Utilisateur ou par toute personne à laquelle l'Utilisateur aura fourni un accès.

3. Protection des données

Les Utilisateurs de la Plateforme sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des Données à caractère personnel auxquelles ils pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Les Utilisateurs, en utilisant la Plateforme, acceptent sans réserve et s'engagent à respecter la Politique de Protection des Données à caractère personnel de la Plateforme :

La Politique de Protection des Données à caractère personnel fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation.

Les Identifiants d'accès à la Plateforme (notamment l'identifiant et le mot-de-passe) sont strictement personnels.

WEEZZ recommande aux Utilisateurs de prendre connaissance et de respecter des recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en matière de sécurisation du mot de passe.

L'Utilisateur est tenu de conserver la confidentialité de ses Identifiants de connexion à la Plateforme.

WEEZZ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une divulgation des Identifiants de l'Utilisateurs à des tiers.

Toutes utilisations des Identifiants d'accès personnels fait présumer de manière irréfragable une utilisation des Services disponibles sur la Plateforme par l'Utilisateur.

WEEZZ garantit qu'il réalisera le cryptage des Données à caractère personnel transmises entre ses serveurs et les postes des Utilisateurs. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-avant, WEEZZ s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer une confidentialité totale des données déposées sur les serveurs hébergeant la Plateforme. Il s'agit d'une obligation de moyens.

WEEZZ invite l'Utilisateur à vérifier régulièrement qu'une mise à jour des Applications de la Plateforme n'est pas requise. A défaut de mise à jour par l'Utilisateur, ou en présence d'Applications manifestement obsolètes, WEEZZ se réserve le droit de limiter ou de suspendre l'accès au Service pour l'Utilisateur.

WEEZZ se réserve le droit de suspendre le Service après en avoir informé l'Utilisateur avec un délai de prévenance de 5 (cinq) jours ouvrés par email, en cas de non-respect par l'Utilisateur de la Politique de Protection des Données à caractère personnel. Toutefois, cette suspension pourra intervenir sans préavis en cas de non respect de la réglementation ou de l'utilisation illicite du Service.

Au sujet des données de santé, WEEZZ garantit effectuer leur stockage sur un Hébergement Données de Santé (HDS). L'hébergeur est OVH Healthcare : SAS OVH Cloud, Service OVH Healthcare, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

4. Propriété intellectuelle

WEEZZ est et demeure le titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Logiciels, les méthodologies employées, les spécifications et sur tous développements futurs des Logiciels de la Plateforme. WEEZZ est seul habilité à utiliser, reproduire, diffuser, divulguer, modifier ou adapter ces éléments. Cette habilitation est valable en tout lieu et tout pays pour une durée illimitée.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des Logiciels de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de WEEZZ est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données intégrées à la Plateforme, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition, dans le Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les marques de WEEZZ et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur les Logiciels de la Plateforme, sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments des Logiciels, sans l'autorisation expresse de WEEZZ, est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l'Utilisateur s'interdit tout acte de contrefaçon, toute utilisation et/ou exploitation des éléments ci-dessus mentionnés, à son profit ou au profit de tiers, sans l'accord préalable et écrit de WEEZZ. L'Utilisateur reconnaît que l'acceptation des présentes ne constitue en aucun cas un transfert ou une cession des droits appartenant à WEEZZ.

L'Utilisateur s'engage également à ne pas altérer ni modifier en aucune manière les Logiciels de la Plateforme et ses fonctionnalités sans l'accord préalable et écrit de WEEZZ.

5. Obligation de respecter les règles d'usage et de la loi

L'Utilisateur s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes.

L'Utilisateur s'engage à fournir des coordonnées valides permettant son identification : Nom, Prénom, organisation le cas échéant, Adresse postale, numéro de téléphone, adresse E-mail.

L'Utilisateur s'engage, pour chaque traitement de Données à caractère personnel hébergé, à fournir un contact permettant à WEEZZ de le communiquer, si besoin, au Médecin de l'Hébergeur ou aux autorités.

L'Utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes :

  • Il respectera la confidentialité des mots de passe fournis et demeurera seul responsable des conséquences découlant de leur divulgation.
  • Il gèrera dans l'état de l'art les accès à la Plateforme. Il sera seul responsable et assumera l'entière responsabilité de ses actions, modifications, ou paramétrage réalisés dans le cadre du Service. Toute connexion, modification du Service ou commande effectuées sont présumées être effectuées par l'Utilisateur qui engage de ce fait sa responsabilité.

L'Utilisateur s'interdit de mettre en ligne des données ou informations contraires à la législation, la réglementation et les bonnes mœurs.

L'Utilisateur gardera strictement confidentielles toutes informations concernant la Plateforme et/ou contenues sur celle-ci.

L'Utilisateur ne collectera pas ou ne traitera pas des Données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci, sauf s'il remplit les conditions prévues par la réglementation pour collecter et traiter ce type de données.

De plus, l'Utilisateur respectera notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s'engage à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer. Il certifie et déclare être en conformité avec :

  • ses obligations déclaratives découlant de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée concernant la protection des informations personnelles ;
  • ses obligations envers le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 14 Avril 2016.

L'Utilisateur s'assure du respect des règles d'utilisation susvisées par tout tiers agissant en son nom, sur son ordre ou sous sa responsabilité.

6. Gestion des Comptes et données Utilisateurs

WEEZZ n'a pas à connaître des situations suivantes :

  • création, modification ou suppression de Compte Utilisateur par un Client de WEEZZ,
  • demande d'ajout, mise à jour, suppression ou restitution de données par un Client de WEEZZ à ses Utilisateurs,

qui concernent exclusivement la relation entre le Client de WEEZZ et ses Utilisateurs.

Le Client de WEEZZ doit se charger de régler ses situations et/ou l'Utilisateur doit solliciter directement le Client de WEEZZ auquel il est rattaché.

7. Communication

WEEZZ se réserve le droit de communiquer aux Utilisateurs toute information relative à l'utilisation de la Plateforme et/ou du Service, par tout moyen jugé approprié, notamment par courrier électronique, notification sur la Plateforme, notification Push sur mobile, SMS, ou tout autre canal de communication.

Ces communications peuvent notamment concerner le fonctionnement, la sécurité, la maintenance, les mises à jour, les obligations règlementaires ou toute évolution de la Plateforme et des Services.

Toute communication envoyée par WEEZZ à l'Utilisateur par l'un de ces moyens, aux coordonnées fournies par le Client de WEEZZ ou par l'Utilisateur, est réputée reçue.

8. A propos des Données à caractère personnel des Utilisateurs

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition (pour des motifs légitimes) sur les Données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit s'adresser au Délégué à la Protection des Données (DPO) de WEEZZ en lui adressant un message à l'adresse e-mail suivante : dpo@weezz.com.

Les informations nominatives concernant l'Utilisateur sont destinées à WEEZZ. L'Utilisateur reconnaît que WEEZZ se réserve la possibilité de communiquer ses fichiers à des tiers, notamment par location ou prêt.

Des Données à caractère non personnel peuvent être enregistrées du fait du fonctionnement des serveurs de la Plateforme, des développements mis en œuvre sur les Logiciels de la Plateforme ou encore à des fins statistiques, comme par exemple, le type de navigateur ou de système d'exploitation ou l'adresse IP de l'Utilisateur. Ces données sont collectées en vue d'améliorer la navigation et la qualité de la Plateforme et du Service.

Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un Logiciel peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. L'Utilisateur est informé que lors de son utilisation de la Plateforme des cookies peuvent s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. S'il le souhaite, il peut modifier, dans la rubrique Gestion des cookies, les options de paramétrage de son navigateur : refus de nouveaux cookies, message de notification de leur réception ou désactivation. Pour toute information sur la façon dont WEEZZ gère les cookies veuillez consulter le document suivant :

Une adresse IP est un nombre qui est automatiquement assigné à l'ordinateur de l'Utilisateur par son fournisseur d'accès Internet lorsqu'il navigue sur le Web. Lors de l'utilisation de la Plateforme, les serveurs hébergeant la Plateforme collectent l'adresse IP de l'Utilisateur à des fins exclusivement statistiques, afin d'analyser l'utilisation faite de la Plateforme et du Service. L'Utilisateur est informé que WEEZZ peut toutefois utiliser son adresse IP en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet afin de l'identifier, dans l'objectif de faire respecter ses Conditions d'Utilisation ou de protéger son Service et ses Clients ou encore, sur réquisition des autorités judiciaires.

WEEZZ propose des liens depuis sa Plateforme vers d'autres sites de partenaires ou de prestataires de services qui sont indépendants de WEEZZ et sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection des Données à caractère personnel. Dès lors, WEEZZ ne saurait être responsable du contenu ou de l'activité de ces sites.

9. Responsabilité

Dans le cas où la responsabilité de WEEZZ serait retenue pour faute prouvée, il ne sera tenu qu'à réparation du préjudice direct et immédiat uniquement à l'égard du Client de WEEZZ et selon les conditions précisées dans la Licence.

Sont exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects subis par le Client de WEEZZ ou ses Utilisateurs, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux ou pertes de bénéfice.

WEEZZ n'effectue aucun contrôle sur le contenu mis en ligne, notamment quant à l'exactitude des mentions qui y sont portées, les éventuelles inexactitudes relevant de la seule responsabilité des Utilisateurs.

De ce fait, WEEZZ ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où l'utilisation de la Plateforme n'a pas été conforme aux dispositions des présentes CGU.

10. Cessation de l'usage et confidentialité

La gestion de la clôture d'un Compte Utilisateur est de la responsabilité du Client qui doit organiser la suspension ou la suppression du Compte, et l'effacement et l'éventuelle restitution de ses données à l'Utilisateur.

Dans tous les cas de rupture de la Licence, il appartient également au Client de WEEZZ d'en informer ses Utilisateurs et d'organiser le sort des données enregistrées par les Utilisateurs sur la Plateforme. En toute hypothèse, WEEZZ supprime les données du Client et de ses Utilisateurs quatre (4) mois à compter de la date de prise d'effet de la rupture ou plus tôt, à la demande expresse du Client de WEEZZ.

Toutefois, WEEZZ pourra conserver, pour la durée strictement nécessaire, les données et informations nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires, à la gestion des litiges et réclamations, à l’exercice ou à la défense de ses droits, ainsi qu’à des fins de preuve, notamment les données relatives aux contrats, aux factures, aux paiements, aux échanges, aux journaux de connexion et plus généralement à l’historique de la relation contractuelle.

Ces données sont conservées dans des conditions garantissant leur confidentialité et leur sécurité, et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées. Elles ne font l’objet d’aucune exploitation à d’autres fins que celles précitées. À l’issue des durées de conservation applicables, les données sont supprimées ou anonymisées.

11. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige né entre les Parties à l'occasion notamment de l'exécution, de l'interprétation seront de la seule compétence des Tribunaux d'Albi.

12 . Modifications contractuelles

WEEZZ se réserve la faculté de modifier le contenu des présentes CGU à tout moment. Les modifications ainsi effectuées seront portées à la connaissance de l'Utilisateur par simple publication la Plateforme ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le site agenda-en-ligne.com.

13. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Tolérance

Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des parties, de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.